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Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
À la signature de l' avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acheteur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt. Ainsi, si l'achat est lié l'obtention d'un prêt immobilier et que l'opération immobilière n'aboutit pas, échoue ou est annulée, le contrat de prêt est annulé.
Délai pour signer le contrat immobilier
Vous disposez d'un délai de 4 mois (à partir de la signature de l'offre préalable de crédit) pour signer le contrat pour lequel vous avez demandé un prêt (achat immobilier ou construction).
À noter : vous pouvez convenir d'un délai plus long avec le vendeur ou le constructeur.
Conséquences de la non-conclusion du contrat de vente ou de construction
Si la non-conclusion de contrat intervient dans la fin du délai prévu
Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées.
Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.
Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.
Si la non-conclusion de contrat intervient hors du délai prévu
Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées, majorées du taux d'intérêt légal.
Intérêt légal - 21 avril 2015
Il correspond à la somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt légal est fixé par le ministère chargé de l'économie chaque semestre.
Questions - Réponses
Références
Code de la consommation : articles L312-7 à L312-14-2
- Contrat de crédit
Code de la consommation : articles R312-1 à R312-1-1
- Contrat de crédit immobilier
Code de la consommation : articles L312-15 à L312-20
- Contrat principal de crédit immobilier
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